Conditions Générales de Vente...

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Frédéric Ponroy (ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des métiers du Val d'oise, Siret 800 891 665 00013 Code Ape 7420Z (Activités photographiques)
 
Article 1- Objet
 
La passation d’une commande par les bénéficiaires emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties aux bénéficiaires par le photographe. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, etc., n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande qui sera établi.
 
Article 2-Commande
 
Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande signé par les bénéficiaires ou un représentant mandaté. Sont précisés sur le bon de commande : la date de la réalisation de la ou des prestation(s), les horaires, le ou les lieu(x), le prix total ainsi que les acomptes versés. Tout éventuel devis signé par les parties (c’est-à-dire les bénéficiaires et le photographe) peut tenir lieu de bon de commande. Pour toute utilisation autre que celle indiquée sur le bon de commande, des droits complémentaires pourront être demandés par le photographe.
 
Article 3-Modification de la commande
 
Toute commande passée est irrévocable pour les bénéficiaires, et entraine son adhésion aux CGV. Toute demande de modification d’une commande passée par les bénéficiaires ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et est parvenue au photographe au plus tard un (1) mois avant la date prévue de la prestation. En cas de modification de la commande par les bénéficiaires, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
 
Article 4-Réalisations des prestations
 
Les photographies sont réalisées par Frédéric Ponroy
 
Article 5-Obligations des bénéficiaires
 
Lors de la réalisation de la prestation photographique, les bénéficiaires s’engagent solidairement à respecter les instructions du photographe, et notamment :- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ou non ;- les portraits des mariés (les bénéficiaires) devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du photographe ;- l’accord préalable de la personne qui est chargée du service liturgique, quelque soit la nature du culte, lors d’une cérémonie religieuse devra avoir été obtenu en cas de photographies réalisées au cours de cette célébration. En cas de défaut de respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.- Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
 
Article 6-Frais de déplacement
 
Dans un rayon de 60 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0.25ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.
 
Article 7-Force majeure
 
En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques
 
Article 8-Tarifs et modalités de paiement
 
Les prix sont définis en fonction des prestations et des produits commandés. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.Conditions de paiement :- le paiement en trois (3) fois sans frais sous forme de versement d’acomptes (un acompte d’au moins un tiers (1/3) doit être versé lors de la commande, le paiement d’un second tiers est dû le jour de la session d’engagement et le solde à la remise des photos.)Les maquettes et tous projets sans suite seront payés comptant sur la base minimum du remboursement des frais techniques, des frais annexés et des honoraires du photographe, à l’exclusion des droits de reproduction. Tout retard de paiement entrainera l’annulation de la réservation – sauf convention particulière acceptée par le photographe. Tout acompte versé est dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, mais sera conservé par le photographe à titre indemnitaire. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
 
Article 9-Livraison/Expédition
 
Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
 
Article 10-Réclamations
 
En cas de développement non conforme ou de défaut, les bénéficiaires devront en informer par écrit le photographe dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des produits commandés. A défaut, après ce délai, les bénéficiaires seront réputés avoir accepté les produits en l’état et aucune réclamation ne pourra être reçue.
 
Article 11-Propriété intellectuelle et durée de conservation des photographies
 
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client. L’utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit, et quel qu’en soit l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc., ne peut se faire sans l’accord écrit du photographe, et comporte le paiement de droits d’utilisation et doit obligatoirement faire mention du photographe. Toute utilisation faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.Le photographe est propriétaire des négatifs. Il doit fournir des tirages sur papier ou support numérique conformes aux exigences techniques de la reproduction. Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition des bénéficiaires durant un délai minimum légale de trois (3) ans.
 
Article 12-Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat.
 
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.Article 14-Tribunal compétent et loi applicableLes parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent – sauf disposition légale contraire – est le tribunal du siège social d’exercice du photographe (Domont - 95330).
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